Conditions générales de vente

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1-Préambule

 Date d’entrée en vigueur : 15/11/2013

BEST OFF DECO est une société par actions simplifiée au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 798 107 215  -                  SIRET : 798 107 215 00013, code NAF 4719B, le siège social est situé : 4, rue de Roqueblanque-34790 Grabels- FRANCE.

C’est une société qui a pour objet : la vente en ligne de meubles et objets de décoration, les accessoires pour l’équipement de la maison et de la personne ainsi que la vente de produits alimentaires.

Best Off Déco est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.bestoffdeco.com

Mail destiné aux clients ou pour toute information : contact@bestoffdeco.com

L’hébergeur du site bestoffdeco.com est : GANDI SAS 15, place de la Nation 75011 Paris – France

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande, sont celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente valent pour toute commande passée en France Métropolitaine .Toutefois si un Client souhaite une livraison dans un autre pays, il peut en faire la demande au Service Clientèle de Best Off Déco qui lui indiquera les modalités particulières de cette livraison.

Les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande ainsi que la confirmation de commande valent contrat de vente entre le Client et Best Off Déco.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Best Off Déco et le Client qui reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter sans réserve.

2-Définitions :

Expressions identifiées par une majuscule : Site :désigne le site internet bestoffdéco.com , Client :désigne une personne physique majeure, juridiquement capable de souscrire un contrat sur les produits proposés sur le Site et qui utilise le Site pour ses besoins personnels, pour y acheter un ou plusieurs produits

3-Objet :

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Best Off Déco et du Client dans le cadre de la vente de produits sur le Site bestoffdeco.com ou via le service client de Best Off Déco. Les produits proposés à la vente sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks , à une clientèle de consommateurs. Les professionnels intéressés par les produits proposés sur le Site doivent contacter le service commercial de Best Off Déco pour pouvoir bénéficier de conditions particulières à leur statut, étant bien entendu que ces présentes Conditions Générales de Vente n’ont pas vocation à régir des relations entre Best Off Déco et une clientèle de professionnels.

4-Création de compte

Pour pouvoir commander des produits sur le Site, le Client remplit un formulaire d’inscription pour créer un compte. Cette inscription est gratuite et le Client peut l’interrompre à tout moment sans préavis .Le Client devra fournir des informations personnelles complètes, exactes et à jour de manière à permettre son identification précise. Best Off Déco se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité par tout moyen approprié. En cas d’informations fournies inexactes, Best Off Déco pourra procéder à l’annulation de la commande et de l’ouverture du compte . Le Client devra lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour valider son inscription sur le Site. Lors de son inscription, le Client devra choisir un identifiant et un mot de passe confidentiels. Le Client sera responsable de l’utilisation du Site par le biais de son identifiant et son mot de passe et ne devra en aucun cas le communiquer à des tiers. Le Client inscrit sur le Site sera engagé pour toute commande passée grâce à son identifiant et son mot de passe. Le Client pourra suivre son compte et notamment le suivi de ses commandes et de ses livraisons ou les modifier le cas échéant en contactant le Service Clientèle.

Lors de son inscription, le Client pourra accepter de recevoir une newsletter ou la refuser en décochant la case prévue à cet effet.

Le Client ne pourra ouvrir qu’un seul compte à son nom et à son adresse pour des raisons d’identification et de suivi de commande. Les inscriptions multiples seront automatiquement supprimées sur le Site.

5-Modalités et procédures de commande :

Les commandes de produits sont passées sur le Site ou via le Service Clientèle:                                                                                                          - par mail : contact@bestoffdeco.com ou par téléphone au : 09 80 45 82 82.

Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur le Site. Après s’être identifié, le Client navigue dans les différentes rubriques du Site, choisit ses produits et les place dans son panier d’achat, jusqu’à arriver à la commande globale. Le Client a toute liberté à tout moment de changer ou de supprimer les quantités ou les produits commandés.( article 1369-5 du Code Civil)

Le Client dès validation de son panier d’achat et confirmation de sa commande : vérifie et complète les informations demandées, déclare accepter sans réserves les Conditions Générales de Vente et enfin procède et valide le paiement.

Dès validation de la commande par le Client, Best Off Déco envoie un e-mail de confirmation avec le détail de la commande validée valant accusé de réception pour le Client. Dès lors la commande est réputée comme définitive.

Il peut s’avérer qu’un produit soit indisponible soit par des retards de livraison d’un fournisseur, soit par rupture de stock, Best Off Déco en informera immédiatement le Client par e-mail et lui proposera soit un produit équivalent soit d’attendre la disponibilité du produit. Best Off Déco proposera un nouveau délai. Si le Client souhaite un remboursement du produit, Best Off Déco y procèdera dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

Best Off Déco se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :inexactitude des informations fournies par le Client et notamment sur son identité, son adresse, son moyen de paiement, sur les difficultés prévisibles d’une livraison. En cas de problème de paiement, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. ( article L122-1 du Code de la Consommation )

Best Off Déco pourra également refuser une commande dans les cas d’erreurs ou de dysfonctionnements techniques ayant entraîné un affichage de prix non conformes au prix réel de vente du produit ( par exemple : un affichage de prix dérisoire )

6- Prix des Produits :

Les prix des produits sur le Site bestoffdeco.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.V.A. et autres taxes éventuelles qui seront détaillées sur la facture de vente le cas échéant)

Les prix des produits s’entendent hors participation aux frais de livraison restant à la charge du Client. Cette participation aux frais de livraison est communiquée au Client lors de sa connexion au Site et avant la validation de sa commande.

Les prix affichés lors de la procédure de commande du Client sont garantis et sont indiqués dans le résumé de son panier d’achat jusqu’à la validation de la commande. Par ailleurs Best Off Déco se réserve le droit de changer les prix à tout moment et sans préavis .

7- Paiement :

Toutes les possibilités de paiement sont affichées sur le Site. Le client après avoir terminé ses achats et validé sa commande, pourra choisir entre plusieurs modes de paiement :

-Par carte bancaire offrant la garantie d’un environnement ultra-sécurisé( notamment par le système S.S.L : Secure Socket Layer)

-Par virement bancaire : dès que le choix de ce mode de paiement est choisi, un RIB de Best off déco est adressé au Client pour demander à sa banque de procéder au virement et ce dans un délai maximum de 8 jours. Délai au-delà duquel la commande peut être annulée.

-Par chèque bancaire : le Client doit adresser son chèque de règlement dans un délai de 8 jours maximum après la validation de sa commande. Délai au delà duquel la commande peut être annulée.

- Par Paypal : si le client utilise ce mode de paiement sécurisé, il doit au préalable disposer des autorisations nécessaires lors de la validation de la commande

D’une manière générale le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

Le paiement sera considéré comme effectif dès que Best Off Déco reçoit l’accord des centres de paiement, des banques ou des organismes de financement.

Best Off Déco se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de rejet par les centres de paiement, par les banques ou par les organismes de financement de l’un quelconque des modes de paiement utilisé par le client.

8- Clause de réserve de propriété :

Best Off Déco reste et demeure propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

9- Livraison

-lieu de livraison : la livraison des produits s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. Une confirmation de l’expédition de la livraison est envoyée par e-mail au Client lui indiquant le mode de transport utilisé.

La livraison est considérée comme effective dès la mise à disposition sur le lieu de livraison indiqué par le Client, et elle est validée par les moyens de contrôle et de traçabilité utilisés par le transporteur.

-Délai de livraison : le délai de livraison sera indiqué au Client lors de la passation de la commande avant paiement et validation de la commande . Sauf particularité indiquée au client avant la validation de la commande, le délai de livraison est de 60 jours ouvrés maximum à compter de la date de validation et de paiement de la commande .

Dans le cas où la commande contient des produits livrables à des dates différentes, les frais de livraison s’appliqueront à chaque tranche de livraison sauf accord avec le Client dans le cas où le délai de disponibilité des produits commandés dépasserait la date prévue de livraison.

Le Client, en cas de retard de livraison, pourra annuler sa commande selon les termes et conditions de l’article L114-1 du Code de la Consommation, sauf dans les cas où le retard serait imputable au Client soit à cause d’un paiement tardif, soit à cause de difficultés de livraison lui incombant (absence ou indisponibilité au moment de la livraison).

- Réexpédition de la commande : en cas de non-retrait auprès du transporteur, dû à l’absence du Client au moment de la livraison, et malgré un avis de passage déposé à l’adresse indiquée par le Client, la marchandise est retournée chez Best off déco. Le Client peut demander une réexpédition de sa commande, les frais de port restant à sa charge.

-Effet de la livraison : Avant expédition, les produits sont complètement vérifiés l’emballage est renforcé pour permettre une livraison dans les meilleurs conditions.

Lors de la livraison, le Client signe le récépissé de livraison du transporteur valant acceptation de la marchandise. Il doit alors vérifier l’état des colis et s’il l’estime nécessaire, soit à cause de l’état apparent des colis ( colis déchiré, ouvert, chocs apparents, reconditionné, marchandise manquante etc..) il procédera à l’ouverture des colis en présence du transporteur. Le Client peut décider dans ce cas, soit de noter sur le récépissé du transporteur ses réserves et réclamations éventuelles, soit de refuser les colis partiellement ou totalement. Dans tous les cas, le Client doit signaler dans un délai de 48 heures ouvrés les problèmes constatés lors de la livraison au Service Clientèle de Best Off Déco afin de prendre toutes dispositions et préserver ses droits vis-à-vis du transporteur. Il doit également confirmer ses réserves constatant le mauvais état de la marchandise ou les manquants éventuels au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les mêmes délais et d’en adresser une copie au Service Clientèle de Best Off Déco.

Après vérifications et contrôles des réclamations à la réception du retour des colis défectueux, et si elles sont justifiées, Best Off Déco procédera à l’échange de marchandise ou au remboursement si ces produits n’étaient plus en stock.

En cas de retour de marchandise, agréé au préalable par le Service Clientèle de Best Off Déco, et dans tous les cas, cette marchandise doit être en parfait état, dans son emballage d’origine avec éventuellement les accessoires au complet. Les frais de réexpédition en cas de remplacement de marchandise défectueuse seront à la charge de Best Off Déco.

10- Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un Droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (article L121-21 du Code de la Consommation), de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la marchandise, pour annuler sa commande et retourner la marchandise. Pendant ce délai, il suffira au Client de prendre contact directement avec le Service Clientèle soit par mail : contact@bestoffdeco.com, soit par courrier au : 4, Rue de Roqueblanque - 34790 Grabels - soit par téléphone au : 09 80 45 82 82, afin d'informer Best Off Déco de sa volonté de se rétracter.

Pour bénéficier du Droit de rétractation, le Client devra faire sa demande avant l'expiration de la période, soit sous 14 jours.

10-1 Modalités du droit de rétractation:

 Dès la réception de la demande du Client, le Service clientèle de Best Off Déco lui adresse un formulaire de rétractation qu'il lui faudra remplir impérativement ( annexe à l'Article R121-1 du Code de la Consommation). Un modèle du formulaire de rétractation sera à la disposition du Client à la fin du paragraphe.

Au cas où la commande n'a pas été encore livrée, le Service Clientèle, dès réception du formulaire procèdera à son remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum.

Dans le cas où la demande du Client est formulée alors que la commande a dèjà été livrée, Best Off Déco remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 (quatorze jours) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. L'Article 121-21-4 du Code de la Consommation stipule en outre que le remboursement peut être différé jusqu'à ce que le Site récupère la marchandise ou que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10-2 Modèle de formulaire de rétractation:

( Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Best Off Déco, 4 Rue de Roqueblanque- 34790 Grabels - mail: contact@bestoffdeco.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre (*) rétractationdu contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation  de services (*) ci-dessous:

Commande n°:

Commandé le (*) reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

11- Conformité-Garantie-Responsabilité

-Conformité :

Suivant l’article L111-1 du Code de la Consommation, Best Off Déco présente les produits au Client de manière à ce qu’il ait le plus d’informations quant à ses caractéristiques essentielles. Best off déco reprend les informations, descriptions, photographies qui lui ont été transmises par les fabricants, importateurs ou distributeurs des produits.

Best Off Déco présente les produits disponibles sur le Site avec le maximum d’informations : taille, couleur, matière et éventuellement les spécificités techniques. Il peut cependant y avoir de légères différences entre le produit présenté et le produit livré, différences qui n’altèrent en rien les caractéristiques ou les qualités essentielles du produit. S’agissant de produits artisanaux par exemple, n’étant pas fabriqués en série, il peut exister de légères différences de taille et de couleur. La visualisation des photos sur le Site ne peut induire une représentation parfaite des produits, celle-ci étant soumise aux aléas techniques des logiciels de navigation ou autres techniques de diffusion d’images. Ces différences ne peuvent justifier une annulation de commande ou un refus de livraison.

Le Client bénéficie des garanties légales ci-après : -Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’ acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté . »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou bien n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

-Garantie contractuelle:

La garantie contractuelle dont le Client bénéficie et qui est indiquée sur la fiche d’informations du produit, est celle donnée par le fournisseur du produit concerné.

Si le Client rencontre un problème avec un produit et qu’il veut faire jouer la garantie contractuelle, il doit s’adresser au Service Clientèle de Best Off Déco qui lui indiquera la démarche à suivre pour se faire remplacer ou rembourser le produit concerné. Le Client doit conserver la facture originale qui lui a été transmise lors de son achat, en cas de vérification par le Service Clientèle. Après réception du produit défectueux et examen par Best off déco, l’échange, le renvoi ou le remboursement se fera dans les meilleurs délais et ce, sans que le Client n’ait à supporter aucun frais.( article L211-9 et L211-10 du Code de la Consommation )

Sont exclus de la garantie, les produits qui ont été endommagés pendant leur livraison chez le Client sauf s’il est constaté une faute de Best Off Déco, les problèmes dus à une usure des produits suite à une utilisation intensive ou anormale, les défauts dus au non-respect des précautions d’emploi et de montage.

Garanties légales de conformité et des vices cachés:

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L121-14 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à:

Best Off Déco - 4 Rue de Roqueblanque - 34790 Grabels

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articls 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l'article 1644.

Le retour d'un produit défectueux aura lieu sans frais pour l'acheteur ( article L211-11 du code de la consommation)


-Responsabilité

Best Off Déco propose des produits conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France

La responsabilité de Best Off Déco est limitée au prix des produits livrés défectueux ou non conformes et ne peut être tenue d’indemniser des dommages indirects ou tout préjudice financier ou autre et ce même dans l’application des garanties légales ou contractuelles .

La responsabilité de Best Off Déco ne saurait être engagée en aucune circonstance au titre de dommages indirects et ou imprévisibles et notamment lors de la commande des produits ou lors de l’utilisation du Site bestoffdeco.com.

Best off déco décline toute responsabilité pour des dommages causés aux produits et résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une faute du Client.

De même, Best Off Déco ne saurait être tenue responsable au titre des conditions d’utilisation des produits transmises par les fournisseurs ou les fabricants.

Dans les cas désignés constitutifs de Force Majeure comme notamment dans les cas de catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, guerres, grèves, et tous les évènements dont la liste n’est pas limitative pouvant empécher l’éxécution totale ou partielle de ses obligations pour l’une ou l’autre des parties touchées. Si la survenance d’un tel évènement se prolongeait au-delà de 30 jours et dans l’impossibilité d’honorer la commande du Client, Best Off Déco procédera au remboursement des sommes qui ont été versées .

La responsabilité de Best Off Déco ne pourra pas être recherchée en cas de problèmes sur l’utilisation du Site par le Client, il doit être parfaitement informé des caractéristiques et des limites de l’internet et des risques concernant les piratages, les tentatives de détournements et les risques de contamination par des virus en cas d’absence de protections.

12-Données personnelles et utilisation du Site

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées sur le Site bestoffdeco.com.Cette collecte de renseignements et d’informations nominatives est obligatoire pour la vente à distance et notamment aux fins d’enregistrement de commandes, d’établissement de factures et de contrats de garantie. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L «  Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  »  ( N° d'enregistrement: hoB0907761t ) Selon l’Article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Best Off Déco.

13- Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de la SAS Best Off Déco, tous les éléments constituant la propriété intellectuelle du site, qu’ils soient apparents ou sous-jacents, sont protégés par le droit des marques, les droits d’auteur ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, transmission, duplication ,modification des éléments du Site ne sont autorisées qu’à des fins personnelles et privées dans un but non commercial , et pour permettre au Client consommateur l’utilisation et la visualisation du Site pour un usage personnel et privé .

Tout autre usage du Site à d’autres fins est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle des images, photos, vidéos, logos, textes, charte graphique, reste soumise à l’autorisation exprès, écrite et préalable de la SAS Best Off Déco y compris pour les liaisons hypertextes à destination du Site.

La marque déposée Best Off Déco ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, les logotypes, images et textes contenus dans le Site bestoffdeco.com sont la propriété exclusive de la SAS Best Off Déco. A l’exception des droits, marques, logos, brevets et visuels appartenant à nos fournisseurs dont les produits sont présentés sur le Site.

14- Litiges-Juridiction –Renonciation-Preuve

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le Droit français. Tout litige entre le Client et Best off Déco sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente ou tout litige intervenant en cours d’exécution de la commande, du paiement, de la livraison, le Client pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civil, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ( article L.141-5 du code de la consommation.)

Cependant, dans toutes les situations de litige, la priorité sera donnée par Best Off Déco à un arrangement à l’amiable soit directement avec le Client ou par l’intermédiaire d’une association professionnelle, d’une association de consommateurs ou d’un conseil. La résolution de litige avec le Client de « bonne foi » pourra amener Best Off Déco à proposer une solution satisfaisant l’intérêt du Client afin de préserver un partenariat et une relation commerciale de bonne qualité.

Le fait que Best Off Déco ou le Client n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation à ce droit et à l’exercer ultérieurement. Une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.

La portée de la preuve par le système d’enregistrement automatique et les informations délivrées et échangées entre le Site bestoffdeco.com et le Client a la même valeur probante que l’accord sur support papier écrit et signé en original. Best Off Déco et le Client conviennent que les échanges de mails, la passation de la commande, la procédure de paiement, prouvent valablement leurs engagements et notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commande.